La commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a classé sans suite, ce mardi 10 novembre à Paris, la pétition demandant de « supprimer CNews de l’audiovisuel français », soutenue par 1 066 909 signataires. Adoptée par 28 voix contre 25, cette décision repose sur un argument institutionnel. On vous explique.
Un million de signatures, mais trois voix d’écart pour refermer le dossier : mardi 10 novembre, les députés de la commission des affaires culturelles ont décidé, au Palais-Bourbon, de ne pas poursuivre l’examen de la pétition visant CNews.
Par 28 voix contre 25, ils ont privilégié son classement, invoquant notamment les compétences de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel, plutôt que celles du Parlement pour décider du sort d’une chaîne.
Une pétition, pas un référendum
La confusion tient souvent à une idée simple : avec plus d’un million de signatures, la pétition aurait dû entraîner un débat, voire une décision, sur l’avenir de CNews.
Or, une pétition déposée sur la plateforme de l’Assemblée nationale ne fonctionne pas comme un référendum. Elle permet aux citoyens de saisir les parlementaires sur un sujet, mais elle ne leur donne pas le pouvoir de décider directement de la fermeture d’une chaîne.
Les députés peuvent choisir de l’examiner, d’en débattre, de demander des travaux ou, au contraire, de la classer sans suite.
C’est précisément ce dernier choix qui a été fait. Le vote ne portait donc pas sur la question : « Faut-il fermer CNews ? » Il portait sur celle-ci : « Faut-il poursuivre l’examen de cette pétition ou y mettre fin ? »
Ce que les députés pouvaient faire
Les partisans du classement affirment que l’Assemblée nationale ne peut pas décider elle-même de supprimer une chaîne de télévision.
En France, c’est l’Arcom (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) qui veille notamment au respect des obligations des chaînes, dont le pluralisme des courants de pensée et d’opinion.
« Nous ne sommes pas l’Arcom » : c’est par cette phrase qu’Alexandre Portier, président LR de la commission et rapporteur de la pétition, a justifié sa position. Selon lui, il n’appartient pas aux parlementaires de décider quelles chaînes peuvent émettre en fonction de leur orientation éditoriale.
Mais cette limite ne signifiait pas que les députés étaient obligés d’abandonner le dossier. Ils pouvaient poursuivre son examen sans voter immédiatement une fermeture : ils auraient pu organiser une audition, demander des explications à l’Arcom ou à CNews, ou ouvrir une discussion sur les règles applicables aux chaînes d’information en continu.
Un choix aussi politique
Le classement sans suite de la pétition a été soutenu principalement par des députés de l’extrême droite, de la droite et du centre, selon Libération. Le résultat traduit donc une majorité politique en faveur de l’arrêt de cette procédure, et pas seulement un constat juridique sur les compétences de l’Assemblée.
Les échanges ont opposé deux lectures. Pour certains élus, demander la disparition de CNews menace la liberté de la presse : un média ne devrait pas, selon eux, pouvoir être écarté du paysage audiovisuel parce qu’il déplaît à une partie de l’opinion ou parce que son orientation est contestée.
Pour une partie de la gauche, la question n’était pas de faire taire CNews, mais de vérifier si elle respecte les obligations qui s’imposent à toutes les chaînes. CNews conteste les accusations de propagande formulées à son encontre et défend sa liberté d’expression. La direction a, après le scrutin, salué le « discernement des députés ».
Une pétition massive, mais insuffisante
La mobilisation citoyenne ne garantissait donc pas l’organisation d’un débat dans l’hémicycle. Le franchissement des 500 000 signatures ouvrait une possibilité de traitement parlementaire, sans rendre cette discussion automatique.
Lancée en juin par un particulier, la pétition a dépassé ce seuil le 2 novembre, puis celui du million le 8 novembre ; son compteur s’est finalement arrêté à 1 066 909 soutiens. Le classement sans suite met un terme à son parcours parlementaire et ferme le recueil des signatures.
Le million de signatures a montré l’ampleur de la mobilisation, mais n’a donc pas créé une obligation juridique pour les députés de débattre ou de fermer la chaîne.
Des manquements déjà constatés par l’Arcom
Le rejet de la pétition ne signifie pas que les reproches adressés à CNews sont tous dépourvus de fondement.
Une mise en demeure concernant le pluralisme avait été rendue publique par l’Arcom le 15 juin 2026.
Cette décision portait sur des programmes diffusés en mars 2025, et non sur l’ensemble des émissions actuelles de la chaîne. Le régulateur y avait notamment constaté une place insuffisante accordée à la contradiction.
Une mise en demeure n’est toutefois pas une fermeture. Elle impose une mise en conformité ; si l’Arcom constatait de nouveaux manquements, elle pourrait engager une procédure de sanction.
Un autre débat reste possible
Alexandre Portier a proposé de déplacer la discussion vers un débat plus général sur la presse, la liberté d’expression et la régulation des médias.
La gauche souhaitait au contraire conserver CNews et le respect de ses obligations au centre des échanges.
Au lendemain du vote, ce débat élargi n’était pas acquis : son organisation dépendait encore de la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale. Les députés ont donc fermé la voie parlementaire ouverte par cette pétition, sans trancher eux-mêmes la conformité de CNews à ses obligations audiovisuelles.
Nina Bracciali
